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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
74 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
93308 |
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Afin de supprimer le caractère confiscatoire de l’impôt et de renforcer l’attractivité du territoire, le législateur a institué lors de l’adoption de la loi de finances pour 2006 un « bouclier fiscal » permettant de limiter le montant des impôts directs supportés par un foyer fiscal à 60 % du montant de ses revenus. Ce dispositif vient de faire l’objet d’adaptations substantielles dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, qui visent à renforcer l’efficacité du mécanisme. Sommaire : 1. Principe de limitation des impôts directs en fonction des revenus 2. Qui peut bénéficier du bouclier fiscal ? 3. Quels sont les impôts pris en compte ? 4. Quels sont les revenus pris en compte ? 5. Comment bénéficier du plafonnement ? 6. Quelle est la date d’application des aménagements contenus dans la loi TEPA du 21 août 2007 ?
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BOUCLIER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | PLAFONNEMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | IMPOT | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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